94 °

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CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL "94 Degrés"

Le présent contrat de licence utilisateur final (ci-après le "CLUF") vous est proposé par la société SCIMOB, société de droit français par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, identifiée sous le numéro 502 507 254 RCS Montpellier, dont le siège social est sis 12 rue Castilhon 34000 Montpellier (France), représentée par son Président, Monsieur Gaël BONNAFOUS ("ci-après "SCIMOB"), éditrice de l'application logicielle intitulée "94 Degrés" (ci-après l'"Application").

L'utilisation de l'Application est soumise à l'acceptation pleine et entière du CLUF définissant les relations entre les utilisateurs (ci-après "Vous") et SCIMOB. Vous devez donc prendre connaissance du CLUF en le lisant attentivement. A défaut d'une telle acceptation, Vous ne pourrez pas utiliser l'Application. Si Vous n'acceptez pas le CLUF, n'utilisez pas l'Application.

SCIMOB se réserve le droit de modifier à tout moment les stipulations du CLUF sans préavis ni droit à indemnité de quelque nature que ce soit. La dernière version du CLUF se trouve dans la rubrique "Mentions légales" de l'Application.

1. OBJET DU CLUF

Le CLUF a pour objet de régir l'ensemble des relations entre Vous et SCIMOB lorsque Vous utilisez l'Application. Le CLUF n'est pas conclu avec le fabricant de votre smartphone ni l'éditeur de la plate-forme de téléchargement où Vous vous êtes procuré l'Application. Le CLUF précise également les règles de confidentialité applicables à l'Application.

2. PRESENTATION DE L'APPLICATION

L'Application est jeu de réflexion divisé en niveaux, dans lequel il est proposé, pour chaque niveau, de trouver la réponse affichée sur une image. A chaque tentative l’utilisateur utilise un pin’s qu’il dépose et valide: la température affichée informe alors l’utilisateur de la proximité ou non sa tentative par rapport à la bonne réponse. Le but du jeu consiste à trouver toutes les réponses dans le mode 1 joueur, et de répondre à des séries de questions en mode multijoueur.

Il est possible d'utiliser des "cartes jokers" pour trouver les bonnes réponses grâce à des indices. Les "cartes jokers" peuvent être achetées avec des "pièces", lesquelles sont elles-mêmes en vente au sein de la boutique du jeu.

3. COMPTE FACEBOOK

L'utilisation de l'Application ne nécessite pas la création d'un compte, mais Vous pouvez Vous identifier à l'aide de votre compte Facebook afin, par exemple, de partager votre progression au sein du jeu avec vos amis et connaissances. Vous pouvez vous déconnecter de votre compte Facebook à tout moment.

4. ACHAT DE PIECES

L'Application est gratuite mais peut supposer des achats intégrés pour pouvoir utiliser des "cartes jokers". L'achat de "cartes jokers" est réalisé en contrepartie de "pièces" qui sont en vente par lots au sein de la rubrique "Boutique" accessible au sein du jeu, selon une liste tarifaire.

L'achat des "pièces" est soumis aux conditions générales de vente des plates-formes de distribution "AppStore" ou "Google Play". L'achat est définitif et ne peut pas donner lieu à remboursement.

5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le CLUF n'emporte à votre profit qu'un droit d'utilisation, personnel, non exclusif et non cessible de l'Application. L'Application ne peut être utilisée que sur un appareil compatible. La liste des appareils compatibles est indiquée sur la plate-forme de téléchargement où l'Application peut être téléchargée.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation de l'Application pour un usage privé est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation, qui serait constitutive d'actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels. Vous vous interdisez donc, notamment, d'utiliser tout ou partie de l'Application à des fins commerciales. Vous vous interdisez également de redistribuer l'Application de quelque manière que ce soit.

Aucune stipulation du CLUF ne transfère à votre profit quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit relativement à l'Application dans son ensemble ou l'un de ses éléments constitutifs, qu'il s'agisse, sans limitation : de son interface, des éléments graphiques, textuels, sonores, des logiciels et algorithmes mis en œuvres, des bases de données etc. Toute copie de l'Application est interdite. Une copie de sauvegarde est inutile dès lors que l'Application peut être téléchargée sur les plates-formes de téléchargement à tout moment.

Vous vous interdisez d'exploiter le contenu de l'Application de quelque manière que ce soit, notamment par extraction de la base de données, que cette extraction soit réalisée de manière manuelle ou automatique. Vous vous interdisez de divulguer les réponses de l'Application aux tiers, y compris en les rendant accessibles par quelque moyen que ce soit, et notamment sur internet.

La marque "94 Degrés" a été déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et est la propriété exclusive de SCIMOB. Vous vous interdisez tout usage de cette marque sans l'autorisation expresse et préalable de SCIMOB.

6. LIMITATION DE GARANTIE

SCIMOB ne garantit pas que le fonctionnement de l'Application sera continu ni exempt d'erreurs de fonctionnement. L'Application est fournie en l'état, sans garantie d'aucune sorte. SCIMOB fera ses meilleurs efforts pour corriger les éventuelles erreurs de fonctionnement lorsqu'elle en aura connaissance.

SCIMOB ne sera pas tenue de permettre l'accès à l'Application en cas de force majeure entendue, au sens de la jurisprudence française, comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique ou du réseau internet, défaillances de satellites, manquements de des fournisseurs d'accès à Internet à leurs obligations.

SCIMOB décline toute responsabilité en cas d'interruption de l'Application, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, notamment pertes de profit, corruption de données, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au logiciel ou de l'impossibilité d'y accéder.

En particulier, SCIMOB n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés à votre matériel informatique à la suite de son accès à l'Application, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).

La responsabilité de SCIMOB au titre de tout dommage résultat de l'utilisation de l'Application est limitée à 50 (cinquante) euros.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

L'Application ne collecte aucune donnée à caractère personnel au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" dans sa version en vigueur.

L'Application collecte en revanche certaines informations purement techniques relatives au smartphone utilisé (système d'exploitation, modèle de smartphone), à l'Application elle-même (langue, version) ainsi que vos réponses au jeu.

Ces utilisations ne sont utilisées qu'afin de permettre le bon fonctionnement de l'Application et de corriger d'éventuelles erreurs de l'Application.

Si Vous connectez l'Application à votre compte Facebook, Vous disposez du droit de demander à ce que les données à caractère personnel de votre compte Facebook Vous concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Vous disposez également du droit de Vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel Vous concernant fassent l'objet d'un traitement.

Vous pouvez exercer ces droits en Vous adressant à Facebook.

8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le CLUF est régi par la loi française.

Toute contestation relative au CLUF sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de Paris, sous réserve des dispositions légales impératives contraires.

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